Conditions générales de vente - mises à jour le 12 mars 2013

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous, prévues au titre des articles L441-6 du code du commerce et L113-3 du code de la consommation, ont pour finalité de préciser l'étendu des obligations de chacune des parties.

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part la société Un jour aux courses, dénommée « la société », vendant les services définis ci-après, et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que défini à l'article 2 des présentes. Les services proposés par la société sont les suivants :
- Conseil et organisation d’évènements privés ou professionnels
- Conseil et mise en oeuvre de partenariat sportifs
- Conseil et mise en oeuvre de lancements produit, campagne marketing, relations publiques
Les services relatifs à du conseil sont assortis d'obligations de moyens. Le service relatif à de l'organisation ou à la mise en oeuvre est assorti d'obligations de résultats. Ces obligations sont détaillées dans l'article 13 des présentes.

Article 2. Contrat

Le présent document comprenant le devis, le mode de facturation, les présentes conditions générales de vente complétée le cas échéant des conditions particulières de vente applicable à la prestation, constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis pourra être établi par la société.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Bon pour accord ».
De convention expresse entre le client et la société, l'acte d'envoi du seul devis en conformité avec l'alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remises.

Article 3. Conditions d'application

Toute prestation accomplie par la société implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que site Internet, prospectus, documents commerciaux, etc...
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables.
En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées et prévalent aux conditions générales de vente.

Article 4. Conditions d'évolution

La société s'accorde le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa communication au Client ; elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de communication.

Article 5. Annulation

Toute annulation de réservation doit être effectuée par écrit (courrier recommandé A.R.)
Pour une annulation de plus de 8 semaines avant le début de la manifestation, seuls des frais de dossier (10% du montant total de la manifestation) vous seront facturés.
Entre 8 jours ouvrables et 8 semaines avant le début de la manifestation, les arrhes (50% du montant total de la manifestation) seront conservées.
Toute annulation dans les derniers 8 jours ouvrables sera facturée à 100 %.
La société ne saurait être tenue responsable des cas d’inexécution conséquents à l’annulation par les organismes organisateurs des courses ou réunions de courses devant servir de support aux prestations. Dans ce cas, des options alternatives de dates et de lieux seront proposées au client qui restera libre d’accepter la nouvelle proposition. Si aucune nouvelle proposition de substitution ne convient, le cas de force majeure est invoqué et un montant de 10% de la prestation sera dû, correspondant aux commandes matérielles déjà engagées.

Article 6. Prix

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l'article 2, alinéa 1 des présentes.
La société s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 7. Modalités de règlement

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros
- Soit en numéraire,
- Soit par chèque à l'ordre de SARL Un jour aux courses,
- Soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Sauf indication contraire dans le devis, le règlement des services est échelonné comme suit :
- Premier acompte de 50% du montant total sur présentation de facture à la signature du contrat
- Second acompte de 30% du montant total sur présentation de facture 45 jours avant de début de l'évènement,
- Solde de 20% du montant total sur présentation de facture une semaine avant l'événement.
Pour le cas où la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l'évènement, les deux acomptes sont remplacés par un acompte unique de 80% du montant total sur présentation de facture, le solde de 20% une semaine avant l’évènement comme pour le cas général.
A défaut de versement du premier acompte ou de l'acompte unique, et conformément à l'article 13, alinéa 3 des présentes, la société ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l'article 5.

Article 8. Délais de paiement

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables à réception (article L441-6 alinéa 9 du Code de commerce - loi 4/08/2008 LME).
En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s'oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à la société le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l'article 9 des présentes.

Article 9. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Article 10. Conditions d'escompte

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11. Rabais et réductions

Les tarifs mentionnés au contrat comprennent les rabais et réductions que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 12. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 13. Obligations de la société

La société a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens définis à l'article 1 des présentes.
La société a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 19 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le client et la société, il est convenu que la société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l'acompte unique tels que définis à l'article 7 des présentes. En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissement de l'acompte, la société doit proposer des solutions de remplacement et ne pourra être tenu pour responsable en cas de proposition de remplacement qui ne soit pas totalement équivalente à la proposition contractualisée.

Article 14. Obligations du client

Le client a obligation de loyauté avec la société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Le client, ayant la capacité et le pouvoir d'accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.
Le client a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 19 des présentes ; il doit informer la société dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Le client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre de la société en cas de survenance de tout fait cité à l'article 15 des présentes.
Le client a obligation d'être titulaire d'une licence IV pour vendre lui-même ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs participants de l'alcool dans le cadre de l'évènement objet du contrat.

Article 15. Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires.
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l'article 19 des présentes.
La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués conformément à l'article 14, alinéa 2 des présentes.
La responsabilité de la société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
- Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l'événement objet du contrat,
- Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
- Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l'événement objet du contrat,
- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
- Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état.

Article 16. Internet

Les termes et expressions suivantes, utilisés dans les présentes, ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous :
- Eléments d'identification : Nom de l'utilisateur et mot de passe transmis par la société permettant d'accéder aux services via l'espace client. La société fournit un nom de l'utilisateur, générique et spécifique à un évènement, et deux mots de passe : un mot de passe client, permettant à la société de partager des données contractuelles (contrat, factures, ...) avec le client, et un mot de passe participants, permettant au client de partager des données (plan d'accès, photographies, ...) avec les participants de son évènement.
- Espace client : Espace privatif du client et des participants d'un évènement particulier, accessible en ligne sur le site Web de la société et protégé par des éléments d'identification.
- Internet : Réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
- Serveur : Ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l'Internet.
- Web : Application de l'Internet permettant la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents qui peuvent être situés sur n'importe quel serveur. Le document de base du Web est appelé page.
Le client déclare être le propriétaire légal de toutes ses données et ne partager que des données numériques qui n'enfreignent pas les droits de propriété d’autres personnes.
Le client déclare conserver une copie des données qu'il souhaite partager ; à ce titre, la société ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.
Le client déclare être informé que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels : à ce titre, tout partage de données par le client est fait à ses risques et périls.
Le client déclare être informé que la société ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet et que les données y circulant peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété ; à ce titre, le client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Le client reconnaît être informé qu'il est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet et que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par la société aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
Le client s'engage à conserver les éléments d'identification strictement confidentiels. Il s'engage à ne pas divulguer le mot de passe client à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne divulguer le mot de passe participants qu'aux participants de l'événement. L'accès à l'espace client n'étant possible et autorisé qu'avec les éléments d'identification fournis exclusivement au client par la société, tout accès avec ces éléments est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le client et sous sa responsabilité.
Le client s'engage à ne pas porter atteinte à l'intégrité physique ou informatique du serveur de la société en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des « virus », « vers » et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d'un poste informatique et/ou d'en prendre le contrôle à distance. Le client est seul responsable de ce type d'atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter.

Article 17. Publication / Publicité

La société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l'évènement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l'évènement le contenu manuscrit du Livre d'Or de la société ainsi que des photographies et vidéos en relation avec l'évènement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l'article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image.
Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l'évènement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'évènement ou à demander des dommages et intérêts. Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l'exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l'article 2.

Article 18. Confidentialité / Droit d'accès

La société s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la société ou en relation avec l'activité de la société dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine.
Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s'engage à s'assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant la société par e-mail à l'adresse suivante : alexandra.rosa@unjourauxcourses.com.

Article 19. Force majeure / Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières... La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Si aucune nouvelle proposition de substitution ne convient, un montant de 10% de la prestation sera dû, correspondant aux commandes matérielles déjà engagées.

Article 20. Juridiction compétente / Droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce de Compiègne. Le droit français est seul applicable.